J.O. 72 du 25 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 mars 2007 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine sanitaire et social

NOR : SANS0721266A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 2007, les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Carte de professionnel de santé » sont approuvées.

Elles concernent la prorogation pour quatre ans, à compter du 5 février 2008, de ce groupement.